Législation
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  Textes légaux

Voici les textes légaux qui fondent notre action :

  Décret relatif à l'Aide à la Jeunesse du 4 mars 1991.
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  Loi relative à la protection de la jeunesse du 8 avril 1965.
  Version PDF

  Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément
  et d'octroi des subventions pour les services de placement familial du 15 mars 1999.
  Version PDF

 

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